Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000
3 textes | Mise à jour : mai 2022
Thématique : Encadrement des pratiques phytos
Bien que bénéficiant d'une protection du fait de leur intérêt pour la biodiversité, la réglementation et les documents de gestion relatifs aux sites Natura 2000 n'y interdisent actuellement pas l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Même si une partie de la zone est indirectement couverte pas des restrictions d'utilisation des produits de synthèse du fait de la Loi Labbé et de l'Arrêté propriétés privés et lieux à usage collectif, le reste du parcellaire peut encore fait l'objet de traitements.
L'objectif du projet de décret est donc de réglementer directement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur ces sites en permettant au préfet de se saisir de cette question lorsque les chartes et contrats d'entretien ne prennent pas en considération ces aspects.
Pour consulter le projet de décret et participer à la consultation (ouverte jusqu'au 5 juin) : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-l-utilisation-l-a2651.html?id_rubrique=2
Textes réglementaires
Projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Type : Texte en projet
Date de publication (J.O.) : 21/12/2021
Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000
Type : Texte en projet
Date de publication (J.O.) : 16/05/2022
Document explicatif
L’État met en consultation du public les textes révisant le dispositif des Zones de Non Traitement (ZNT)
Ministère en charge de l'agriculture, le 21/12/2021
Explications sur pourquoi ces textes ont du être revus et leurs futurs contenus.
À consulter : https://agriculture.gouv.fr/letat-met-en-consultation-du-public-les-textes-revisant-le-dispositif-des-zones-de-non-traitement
