Utilisation des engrais dans les JEVI

1 texte | Mise à jour : septembre 2023

Thématique : Encadrement des pratiques phytos

La Loi "Climat & Résilience" du 22 août 2021 prévoit à l'article 269 d'interdire l'utilisation des engrais de synthèse dans les JEVI. A l'image de la loi Labbé, ceux-ci ne pourront plus être utilisés pour l'entretien des espaces appartenant à des structures publiques ainsi que dans les propriétés privées. Ils pourront cependant continuer à être utilisés sur les espaces à vocation agricole et les monuments historiques. Pour ce qui est des équipements sportifs, les engrais de synthèse pourront continuer à être utilisé afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive.

Des études d'impact et feuilles de route sont attendues dans les prochaines années pour préparer cette sortie, ainsi qu'un décret d'application qui définira les modalités d'application de cet article et la date d'entrée en vigueur de l'interdiction, au plus tard au 01 janvier 2027.

Texte réglementaire

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effe

Type : Loi

Date de publication (J.O.) : 24/08/2021

Date d'application : 25/08/2021

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924