Projet d'arrêté d'extension de la loi Labbé
1 texte | Mise à jour : juillet 2020
Thématique : Utilisation dans les espaces accueillant du public
Ce projet d'arrêté vise à généraliser l'application de la Loi Labbé à l'ensemble des terrains ouverts au public, qu'ils soient publics ou privés.
Le texte est en consultation jusqu'au 16/08/20.
Texte réglementaire
Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et
Type : Texte en projet
Date de publication (J.O.) : 02/07/2020
Date d'application : 03/07/2020
À consulter : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-aux-mesures-de-protection-a2173.html
