Projet d'arrêté d'extension de la loi Labbé

1 texte | Mise à jour : juillet 2020

Thématique : Utilisation dans les espaces accueillant du public

Ce projet d'arrêté vise à généraliser l'application de la Loi Labbé à l'ensemble des terrains ouverts au public, qu'ils soient publics ou privés.

Le texte est en consultation jusqu'au 16/08/20.

Texte réglementaire

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et

Type : Texte en projet

Date de publication (J.O.) : 02/07/2020

Date d'application : 03/07/2020

À consulter : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-aux-mesures-de-protection-a2173.html