Projet de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceu

1 texte | Mise à jour : septembre 2019

Thématique : Encadrement des pratiques phytos

La loi Egalim prévoit dans son article 83 qu'à partir du 1e janvier 2020, l'utilisation de produits phytosanitaires à proximité de zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitants ces lieux. Les produits phytosanitaires à faibles risques, les produits de biocontrôle ou composés uniquement de substances de base ne sont pas concernés par cette interdiction.

De plus, le Conseil d’État, en annulant partiellement l'arrêté du 4 mai 2017 dans sa décision du 26 juin dernier, a demandé à l’Etat de prendre des mesures de protection des riverains supplémentaires, d’ici la fin de l’année.

Pour préciser les mesures à mettre en oeuvre, 2 textes complémentaires (un arrêté et un décret) sont en consultation jusqu'au 01/10/2019.

Texte réglementaire

Projet de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

Type : Texte en projet

Date de publication (J.O.) : 09/09/2019

À consulter : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-publique-sur-un-projet-de-decret-et-a2032.html