Egalim : Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentation et alimentation sain

2 textes | Mise à jour : novembre 2018

Thématique : Encadrement des pratiques phytos

La loi EGALIM (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)) a été promulguée le 30 octobre. Issu des états généraux de l’alimentation (2017), ce texte propose des mesures pour améliorer les équilibres commerciaux, la qualité de notre alimentation, et simplifier le domaine agricole.

Le chapitre III du titre II 'Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous' prévoit des évolutions sur la mise en marché et l'utilisation des intrants agricoles dont : 

 

  • Interdiction de publicité et rabais pour certaines catégories de produits phytosanitaires et biocides,
  • Simplification de l'évaluation des produits de biocontrôle et substances naturelles à usage biostimulant,
  • Evolution des certif'phytos.

En particulier, l'article 83 propose des mesures relatives à l'utilisation des produits phytosanitaires :

  • Interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires à modes d'action identiques aux néonicotinoïdes.
  • A partir du 1e janvier 2020, l'utilisation de produits phytosanitaires à proximité de zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitants ces lieux. Les produits phytosanitaires à faibles risques, les produits de biocontrôle ou composés uniquement de substances de base ne sont pas concernés par cette interdiction.

 

Texte réglementaire

Dossiers législatifs - Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Type : Loi

Date de publication (J.O.) : 01/01/2018

Date d'application : 02/01/2018

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=702D1C4C41DBFB79B23245B3C2C59A06.tplgfr31s_2?cidTexte=JORFTEXT000037547946&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037547943

Document explicatif

#EGalim : tout savoir sur la loi Agriculture et Alimentation Imprimer la page partage Partager EGalim

Ministère en charge de l'agriculture, le 01/01/2018

Ce dossier permet de mieux comprendre comme a été construite cette loi et qu'elles sont les principales mesures qui en découlent.

À consulter : http://agriculture.gouv.fr/egalim-tout-savoir-sur-la-loi-agriculture-et-alimentation