Bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

6 textes | Mise à jour : octobre 2019

Thématique : Encadrement des pratiques phytos

L'Arrêté du 4 mai 2017 prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. 

Pour limiter l'impact des produits sur la santé humaine et l'environnement, les mesures prises visent à :

  • limiter la dérive des produits : mettre des moyens appropriés (tels que ceux décrits dans l'instruction technique DGAL/SDQSPV/2017-437), ne traiter que si la vitesse du vent est limité ;
  • protéger la santé des usagers : respecter un délai de rentrée sur la parcelle traitée adapté à la toxicité du produit ;
  • protection de la ressource en eau : mettre des moyens pour protéger le réseau d'eau, rincer le matériel et traiter les effluents dans des conditions appropriées (en utilisant par ex les procédés décrits dans l'Avis du 10/01/17), respecter une zone de non traitement adaptée à la toxicité du produit ...

Le 26 juin 2019, une partie de cet arrêté a été annulé car ne permettant pas une protection suffisante de l'environnement et des riverains. L'Etat doit, dans les 6 mois, proposer de nouveaux articles permettant de répondre à ces enjeux.

NB : cet arrêté abroge et modifie l'arrêté du 12 septembre 2006.

Textes réglementaires

Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 07/05/2017

Date d'application : 08/05/2017

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AGRG1632554A/jo/texte

Instruction technique DGAL/SDQSPV/2017-437

Type : Note de service

Date de publication (J.O.) : 25/05/2017

Date d'application : 22/05/2017

À consulter : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-437

À télécharger :

Avis relatif à la liste des procédés de traitement des effluents phytosanitaires, reconnus comme efficaces par le MEEM (DGPR/SRSEDPD)

Type : Avis

Date de publication (J.O.) : 10/01/2017

Date d'application : 10/01/2017

À télécharger :

Moyens anti-dérive : Note de service DGAL/SDQSPV/2019-378

Type : Note de service

Date de publication (J.O.) : 18/05/2019

Date d'application : 19/05/2019

À consulter : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2019-378

Documents explicatifs

Protection des points d'eau - Evaluation de la mise en oeuvre de l'arrêté du 4 mai 2017

Bruno Cinotti (CGEDD), Anne Dufour (CGAAER), le 01/03/2019

Les mesures relatives à la protection des eaux découlant de l'arrêté du 4 mai 2017 (ZNT) sont gérées en région par la mise en place d'arrêtés préfectoraux. Afin d'évaluer cette déclinaison de la réglementation sur le terrain, le CGAAER et le CGEDD ont réalisé une mission d'expertise. Ce document fait état des mesures actuellement mises en place et propose des recommandations pour homogénéiser et maximier la protection des eaux vis-à-vis des traitements phytosanitaires.

À télécharger :

Zones non traitées (ZNT) : les moyens permettant la limitation de la dérive de pulvérisation

Ministère en charge de l'agriculture, le 03/06/2019

Cette page d'information rappelle qu'elles sont les moyens à disposition des utilisateurs de produits phytosanitaires pour réduire la dérive de pulvérisation.

À consulter : https://agriculture.gouv.fr/zones-non-traitees-znt-les-moyens-permettant-la-limitation-de-la-derive-de-pulverisation