Bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et protection des riverains

13 textes | Mise à jour : mars 2024

Thématique : Encadrement des pratiques phytos

L'Arrêté du 4 mai 2017, modifié par l'arrêté du 27/12/2019, l'arrêté du 25/01/2022 et l'arrêté du 14/02/2023, prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. 

Pour limiter l'impact des produits sur la santé humaine et l'environnement, les mesures prises visent à :

  • limiter la dérive des produits : mettre en place des mesures anti-dérive, ne pas traiter si les conditions météorologiques ne sont pas adaptées ;
  • protéger la santé des usagers : respecter un délai de rentrée sur la parcelle traitée adapté à la toxicité du produit ;
  • protection de la ressource en eau : mettre des moyens pour protéger le réseau d'eau, rincer le matériel et traiter les effluents dans des conditions appropriées, respecter des zones de non traitement/distances de sécurité adaptées à la toxicité du produit ...

Concernant la protection des riverains, les professionnels réalisant des traitements phytopharmaceutiques devront pour tout traitement des parties aériennes sur les sites situés à proximité de zones habitées, de lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements, ou d'établissements fréquentés par des personnes vulnérables :

  • Respecter une distance de sécurité (DSPPR : distance de sécurité à proximité des personnes présentes et des riverains) à précisée dans l'autorisation de mise sur le marché du produit. Le cas échéant, respecter une distance de
    • 10 mètres pour les cultures hautes (>50 centimètres) et 10 mètres incompressibles pour les traitements des parties réalisées à proximité des lieux fréquentés par des personnes vulnérables, accueillant des travailleurs, des zones habitées pour un ensemble d'usages listés dans l'instruction technique DGAL/SDSPV/2023-237.
    • 5 mètres pour les cultures basses,
    • 20 mètres incompressibles pour les produits CMR (cancérigènes, mutagèes et reprotoxiques) et toxiques. Le Ministère de l'agriculture publie la liste des produits concernés par les DSR de 20 mètres. 
  • Respecter les mesures décrites dans les chartes d'engagement dédiées aux professionnels des JEVI. Dans ce cas et à proximité dans les zones habitées uniquement, l'utilisation de matériels anti-dérive peut permettre de réduire les DSR à 5 mètres pour les cultures hautes et 3 mètres pour les cultures basses.

Les DSPPR ne s'appliquent ni à l'utilisation de produits de biocontrôle ou à faibles risques ni à la gestion des organismes nuisibles réglementés par le code rural et soumis à des mesures de lutte obligatoire.

Ces mesures viennent s'ajouter aux restrictions d'utilisation de certaines catégories de produits phytopharmaceutiques dans les espaces ouverts au public, découlant notamment de la Loi Labbé et de l'Arrêté espaces publics.

NB : L'arrêté de 2017 abroge et modifie l'arrêté du 12 septembre 2006.

Textes réglementaires

Arrêté du 04/05/2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 07/05/2017

Date d'application : 08/05/2017

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AGRG1632554A/jo/texte

Arrêté du 27/12/19 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 04/05/2017

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 29/12/2019

Date d'application : 01/01/2020

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039686039&categorieLien=id

Décret n° 2019-1500 du 27/12/19 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

Type : Décret

Date de publication (J.O.) : 29/12/2019

Date d'application : 01/01/2020

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039685895

Arrêté du 25/01/22 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 04/05/2017

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 26/01/2022

Date d'application : 27/01/2022

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045072970

Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

Date de publication (J.O.) : 26/01/2022

Date d'application : 27/01/2022

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045072954

Arrêté du 14/02/2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 04/05/2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques e

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 21/03/2023

Date d'application : 22/03/2023

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047325015

Instruction technique renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques

Type : Instruction technique

Date de publication (J.O.) : 03/02/2020

Date d'application : 04/02/2020

À consulter : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-87

Avis relatif à la liste des procédés de traitement des effluents phytosanitaires, reconnus comme efficaces par le MEEM (DGPR/SRSEDPD)

Type : Avis

Date de publication (J.O.) : 10/01/2017

Date d'application : 10/01/2017

À télécharger :

Inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques.

Type : Note de service

Date de publication (J.O.) : 01/06/2022

Date d'application : 02/06/2022

À consulter : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-425

Instruction technique DGAL/SDSPV/2023-510 - Liste des usages des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article 14-1-1, telle que mentionnée à l’annexe 5 de l’arrêté du 04/05/2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phyt

Type : Instruction technique

Date de publication (J.O.) : 03/08/2023

Date d'application : 04/08/2023

À consulter : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2023-510

Documents explicatifs

Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations

Ministère en charge de l'agriculture, le 13/05/2020

Cette page d'information reprécise les modalités d'application des mesures de protection des riverains et donne la liste des produits concernés par la zone de sécurité de 20 m incompressible.

À consulter : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations

Zones non traitées (ZNT) : les moyens permettant la limitation de la dérive de pulvérisation

Ministère en charge de l'agriculture, le 03/06/2019

Cette page d'information rappelle qu'elles sont les moyens à disposition des utilisateurs de produits phytosanitaires pour réduire la dérive de pulvérisation.

À consulter : https://agriculture.gouv.fr/zones-non-traitees-znt-les-moyens-permettant-la-limitation-de-la-derive-de-pulverisation

Matériels permettant la limitation de la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

Ministère en charge de l'agriculture, le 05/01/2023

Cette page d'information rappelle les éléments réglementaires et procédures associées.

À consulter : https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la-limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques