Distances de sécurité pour produits CMR

Un arrêté du 14 février 2023 (JO du 21/03/2023), relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques, modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits. Il prévoit des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et dont l’autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité spécifique.

Ces distances s’appliquent à proximité des lieux :

• mentionnés à l’article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime : « cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies, des centres de loisirs, les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ; les centres hospitaliers et hôpitaux, les établissements de santé privés, les maisons de santé, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave ».
• mentionnés au III de l’article L.253-8 1 du code rural et de la pêche maritime : « zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments ».
• accueillant des travailleurs présents de façon régulière. Une instruction technique du 28 mars 2023 liste les produits et usages concernés par ces dispositions.

 

Article issu de la lettre d'information phytosanitaire n°160 de la DRIAAF Ile-de-France