Encadrement des phytos en zone Natura 2000
Actualités réglementaires
Thématiques : Réglementation, Impacts des produits phytos
Région : 2-International
En application de l’article 12 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, les Etats membres de l’Union européenne doivent veiller à ce que l’utilisation de produits phyto- pharmaceutiques soit restreinte ou interdite dans les sites Natura 2000 (sites visant à protéger un certain nombre d’habitats et d’espèces représentatifs de la biodiversité européenne).
Un décret en date du 28 novembre 2022 (JORF du 30/11/2022) stipule que le préfet en- cadre ou interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d’objectifs, lorsque cet encadrement n’a pas été prévu par les chartes et contrats Natura 2000.
Par une décision en date du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires alors en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques était systématiquement encadrée voire interdite dans les sites terrestres Natura 2000.
Cet encadrement ne s’applique pas dans le cadre des luttes obligatoires contre des or-
ganismes nuisibles réglementés.
