Décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000

Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.

Objet : utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : en application de l'article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, les Etats membres de l'Union européenne doivent veiller à ce que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques soit restreinte ou interdite dans les sites Natura 2000. Par une décision n° 437613 du 15 novembre 2021, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions réglementaires, en vigueur à la date de sa décision, ne permettaient pas de garantir que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques était, en droit interne, systématiquement encadrée voire interdite dans les sites terrestres Natura 2000. Le réseau Natura 2000 comprend une variété de sites à travers les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale.

Leur gestion repose en France sur des orientations définies par un document d'objectifs (DOCOB) et sur des mesures de protection adaptées aux réalités et aux enjeux locaux de protection de la faune et de la flore, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes, afin de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages.

Pour préserver au maximum ce cadre contractuel gage d'une bonne appropriation des mesures, le décret prévoit que les préfets encadrent l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans les sites terrestres Natura 2000, lorsque cet encadrement n'a pas été prévu par les chartes et contrats.

Le décret prévoit également que les préfets arrêtent les mesures d'encadrement.

L'encadrement arrêté par les préfets est sans préjudice de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la lutte obligatoire ou de dérogations spécifiques octroyées conformément à la réglementation.

Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).