Protection des riverains

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Thématiques : Réglementation, Démarches "Zéro pesticide"

Région : Échelle nationale

Un décret et un arrêté ministériel du 25 janvier 2022 (JO 26/01/2022) modifient les dispositions relatives aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ils font suite à une demande du Conseil d’État et à la consultation publique menée sur les deux projets de textes du 21/12/2021 au 11/01/2022 et qui a recueilli plus de 9 000 réponses.

Le décret établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement conforme aux dispositions du code de l’environnement sur les consultations du public (art. L123-19-1). Le contenu des chartes d’engagement doit être modifié sous six mois pour rendre obligatoire l’information préalable des résidents et des personnes présentes à proximité des zones susceptibles d’être traitées. Durant ce délai, les chartes actuellement approuvées continueront de s’appliquer.

L’arrêté étend les dispositions déjà en vigueur pour la protection des résidents aux zones accueillant des personnes travaillant régulièrement à proximité des zones traitées. Cette mesure ne s’appliquera qu’à compter du 1er juillet 2022 pour les cultures qui sont déjà emblavées.

Concernant les distances de sécurité des produits classés CMR2 (suspectés d’être cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction), le gouvernement a retenu une approche scientifique fondée sur l’évaluation de chaque produit pour lesquels il n’est pas encore défini de zone de non traitement dans son autorisation de mise sur le marché (AMM). Les moyens de l’ANSES ont été renforcés dans cette optique. Pour les produits concernés qui n’auront pas encore été révisés, la distance de sécurité passera à 10 mètres au 1er octobre 2022.