Révision des mesures relatives à la protection des riverains : les textes sont en consultation

Actualités réglementaires | National | Du 21/12/2021 au 11/01/2022

Thématique : Bonnes pratiques d'utilisation des produits phytos

Région : Échelle nationale

Révision des mesures relatives à la protection des riverains : les textes sont en consultation

Dans le prolongement de la loi EGALIM, des dispositions visant une meilleure protection des riverains lors de l'application de produits phytopharmaceutiques avaient été prévues dans le décret n° 2019-1500 du 27/12/2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, et l’arrêté du 27/12/19 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Elles sont applicables depuis le 01/01/20.

Cependant, en juin dernier, le Conseil d'Etat a jugé ces mesures de protection insuffisantes (décision du 26/0621) et a demandé au gouvernement d'adaoter et compléter le dispositif. C'est l'objet du décret et de l'arrêté actuellement en consultation et ce jusqu'au 11/01/21.

Pour en savoir plus : https://agriculture.gouv.fr/letat-met-en-consultation-du-public-les-textes-revisant-le-dispositif-des-zones-de-non-traitement