Vers l'interdiction d'utilisation des engrais de synthèse dans les JEVI d'ici 2027

Actualités réglementaires | National | À partir du 22/08/2021

Thématique : Réglementation

Région : Échelle nationale

Vers l'interdiction d'utilisation des engrais de synthèse dans les JEVI d'ici 2027

La Loi "Climat & Résilience" du 22 août 2021 prévoit à l'article 269 d'interdire l'utilisation des engrais de synthèse dans les JEVI. A l'image de la loi Labbé, ceux-ci ne pourront plus être utilisés pour l'entretien des espaces appartenant à des structures publiques ainsi que dans les propriétés privées. Ils pourront cependant continuer à être utiliser sur les espaces à vocation agricole et les monuments historiques. Pour ceux qui est des équipements sportifs, les engrais de synthèse pourront continuer à être utiliser afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive.

Des études d'impact et feuilles de route sont attendues dans les prochaines années pour préparer cette sortie, ainsi qu'un décret d'application qui définir les modalités d'application de cet article ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'interdiction qui sera au plus tard fixée au 01 janvier 2027.