Publication de l'Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

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Thématiques : Réglementation, Démarches "Zéro pesticide", Impacts des produits phytos

Région : Échelle nationale

Depuis une dizaine d’années, les contraintes réglementaires s’appliquant à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les JEVI ne cessent d’évoluer.

Régulièrement de nouvelles restrictions viennent compléter celles déjà existantes, en élargissant aussi bien les types de sites que les profils de gestionnaires concernés. C'est le cas de nouveau en ce début d'année suite à la publication de l' "Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif [...]".

Il vient modifier la loi Labbé en élargissant l'interdiction à partir du 01 juillet 2022 d'utiliser des produits phytosanitaires - hors produits de biocontrôle, à faible risque, ou utilisables en agriculture biologique - aux différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif - que ces lieux appartiennent à des structures publiques ou privées et soient fréquentés par des résidents, des usagers, des élèves, des employés, des patients, des clients ... Tous les gestionnaires de JEVI sont désormais concernés.

 

Parmi les nouveautés :

  • Sont désormais concernés
    • L'ensemble des propriétés à usage d'habitation (habitat individuel ou collectif),
    • Les établissements de santé et d'enseignement,
    • Les zones destinées au public des lieux destinés au loisir, au tourisme, à l'hébergement, au commerce, ou au service
    • Les lieux de travail, hors zones où il est nécessaire de réaliser des traitements pour des raisons de sécurité.
  • Les cimetières et terrains de sport sont désormais tous concernés par l'interdiction. Pour les terrains de sport cependant, l'interdiction se fera en 2 temps :
    • Pour les terrains de grands jeux, de tennis sur gazons, d'hippodromes, de golfs, l'interdiction ne s'appliquera qu'à partir du 1e janvier 2025. Après cette date, l'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse restera cependant encore possible pour les usages listés par les ministères des sports et de l'environnement pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.
    • Pour les autres terrains de sport, l'interdiction s'appliquera dès le 01 juillet 2022.

 

Lien vers l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023130