Annulation partielle de l'arrêté du 4 mai 2017 sur les bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Actualités réglementaires

Thématique : Réglementation

Région : Échelle nationale

Le Conseil d’État annule en partie l’arrêté réglementant l’utilisation des pesticides car il ne protège pas suffisamment la santé publique et l’environnement.

L’Essentiel :
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (plus couramment dénommés pesticides) au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement.

Les faits et la procédure :
L’arrêté du 4 mai 2017 précise les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants ainsi que les conditions particulières destinées à limiter les pollutions ponctuelles et à protéger les points d’eau par l’établissement de zones non traitées.

Estimant que les dispositions de cet arrêté étaient insuffisantes au regard des enjeux de santé publique et de protection de l’environnement soulevés par l’emploi des pesticides, deux associations de protection de l’environnement en ont demandé l’annulation au Conseil d’État.

La décision de ce jour :
Le Conseil d’État a tout d’abord rappelé que, s’agissant de la mise sur le marché, de la délivrance, de l’utilisation et de la détention de produits phytopharmaceutiques, il appartient aux autorités publiques de prendre toute les mesures nécessaires à la protection de la santé publique et de l’environnement.

Il a ensuite jugé que certaines dispositions de l’arrêté s’avéraient insuffisamment protectrices et en a dès lors prononcé l’annulation.

En premier lieu, le Conseil d’État a annulé l’arrêté car il ne prévoit aucune mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées, les mesures de protection existantes ne portant que sur certains lieux fréquentés par des personnes vulnérables, tels les aires de jeu destinées aux enfants en bas âge, les établissements de santé, les maisons de retraite et les espaces de loisirs ouverts au public.

En deuxième lieu, l’arrêté a été annulé pour n’avoir, s’agissant de la protection des cours d’eau ou des points d’eau, ciblé que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation ou poudrage, sans régir l’utilisation d’autres techniques, telles que l’épandage de granulés ou l’injection de produits dans les sols, pourtant également susceptibles d’induire un risque de pollution, notamment par ruissellement, des eaux de surface en dehors du site traité.

En troisième lieu, le Conseil d’État a jugé que l’arrêté était illégal en ce qu’il limite l’application des délais de rentrée (c’est-à-dire des périodes pendant lesquelles il est interdit de pénétrer dans les zones où ont été utilisés des pesticides) aux seuls cas où ces produits sont utilisés sur une végétation en place, sans rien prévoir lorsque les mêmes produits ont été utilisés sur des sols vierges de végétation.

En dernier lieu, l’arrêté a été jugé illégal dans la mesure où il ne prévoit pas de mesures précises pour éviter ou réduire le risque de pollution par ruissellement en cas de fortes pluies.