Consultation du public sur le projet d’ordonnance relative à la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Actualités | Du 01/02/2019 au 24/02/2019

Thématiques : Réglementation, Outils de planification, Impacts des produits phytos

Région : Échelle nationale

L’article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de :

  • rendre incompatibles les activités de vente, distribution et application de produits phytopharmaceutiques avec l’activité de conseil à l’utilisation de ces produits autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d'application et de vente de ces produits ;
  • réformer le régime d’expérimentation des certificats de produits phytopharmaceutiques (CEPP).

 

Pour réponde aux objectifs fixés par la loi, le projet d’ordonnance comporte au titre Ier les dispositions relatives à la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, au titre II celles relatives au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et au titre III les dispositions transitoires et finales.

 

La consultation est ouverte du 1er février 2019 au 24 février 2019.

Les observations sur ce projet peuvent être adressées à l’adresse électronique suivante :
consultation-cepp-separation-vente-conseil.dgal@agriculture.gouv.fr
en précisant dans l’objet du message :
« Consultation du public projet d’ordonnance séparation vente/conseil et CEPP »