La loi mode d'emploi

L’interdiction, depuis le 1er janvier 2017, concerne l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant du domaine public ou privé de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou des établissements publics.

Au 1er janvier 2019, l'interdiction s'étend aux particuliers. Les jardiniers amateurs ne peuvent plus utiliser ni détenir de produits phytopharmaceutiques sauf ceux de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique. De plus, hormis ces derniers, tous les autres produits phytosanitaires de la gamme amateurs sont interdits à la vente.

Au 1er juillet 2022, les espaces privés à usage d’habitation et les lieux à usage collectif seront désormais concernés par l’interdiction et notamment les cimetières et terrains de sport. Pour une partie des terrains de grands jeux, de tennis sur gazons, d’hippodromes, de golfs, l’interdiction est cependant repoussée au 1er janvier 2025. Après cette date, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse restera cependant encore possible pour les usages listés par les ministères des sports et de l'environnement pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.

Accessible ou ouvert au public :

• Est considéré comme accessible au public tout espace ne comportant pas de dispositif permettant d’empêcher l’accès au public ;
• Est considéré comme ouvert au public un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions*. Ainsi tout espace pouvant recevoir du public à titre onéreux ou gratuit est considéré comme ouvert au public.

* Jurisprudence : TGI de Paris, 23 octobre 1986, confrmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 1986

Suite à la publication de l'Arrêté protégeant les lieux fréquentés par le public**, au 1e juillet 2022, l'interdiction s'étend aux habitations et différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif - que ces lieux appartiennent à des structures publiques ou privées et soient fréquentés par des résidents, des usagers, des élèves, des employés, des patients, des clients ... Tous les gestionnaires de JEVI seront désormais concernés.

** Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Parcs, jardins, espaces verts

L’académie française définit les espaces verts comme des « surfaces réservées aux arbres, à la verdure, dans l’urbanisme moderne ».

A l’exception des produits de biocontrôle, utilisable en agriculture biologique, à faibles risques, il est interdit d’utiliser des produits phytopharmaceutiques dans les parcs, jardins et espaces verts.

Forêts

La forêt est définie par la FAO comme un « couvert arboré de plus de 10% sur au moins un demi-hectare. L’arbre étant défini comme une plante pérenne avec une seule tige (ou plusieurs si elle est recépée) atteignant au moins cinq mètres à maturité ».

A l’exception des produits de biocontrôle, utilisable en agriculture biologique, à faibles risques, il est interdit d’utiliser des produits phytopharmaceutiques dans les forêts ouvertes au public et qui appartiennent à une structure publique (Etat, collectivité…).

Promenades

Lieu aménagé qui permet la promenade, que ce soit en zone naturelle, urbaine ou agricole.

A l’exception des produits de biocontrôle, utilisable en agriculture biologique, à faibles risques, il est interdit d’utiliser des produits phytopharmaceutiques sur les lieux de promenade.

Voiries

Les voiries désignent toutes les voies de communication, qu’elles soient fluviales, routières ou ferroviaires.

A l’exception des produits de biocontrôle, utilisable en agriculture biologique, à faibles risques, il est interdit d’utiliser des produits phytopharmaceutiques sur la voirie.

L’accès aux voies ferrées ou aux pistes d’aéroports est interdit au public et aux personnels non autorisés. Ces espaces ne sont pas considérés comme « accessibles ou ouverts au public » et ne sont donc pas concernés par l’interdiction. Les gares sont concernées par l’interdiction car « accessibles ou ouvertes au public ».

La notion de voirie renvoie aux voies de circulation et aux dépendances. A titre d’exemple, les accotements, fossés ou trottoirs sont considérés en termes d’aménagement comme faisant partie de la voirie routière.

Dérogations admises par la loi pour l’entretien des voiries :

• Dans les zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages. Cette dérogation concerne donc une portion limitée de la voirie :
• de sécurité des personnes chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des usagers de la route. Il doit donc être démontré que la mise en sécurité des personnels ou des usagers ne peut être assurée, comme pour le traitement d’un terre-plein central sur une voie autoroutière.
• ou si l’interdiction entraine des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière

Dans les parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport et de loisirs, si le site ne peut pas être fermé au moins 12 heures, seront interdits les produits présentant un danger physique et les produits UAB portant l’un des pictogrammes

Il y a des zones de non-traitement à respecter :

• à proximité des bâtiments fréquentés par des personnes vulnérables, les produits de biocontrôle classés dangereux pour la santé et UAB utilisés en Traitement des Parties Aériennes (TPA) sont interdits
• à proximité d’une habitation, les produits UAB utilisés en TPA sont interdits
• à proximité d’un point d’eau, les produits possédant une ZNT eau sont interdits

 Aire de jeux entretenue présente sur l’espace géré

Seront acceptés uniquement les produits sans classement ou portant uniquement le pictogramme 

Espace vert (parc, jardin, terrain de sport et de loisirs) entretenu présent sur l’espace géré

Seront interdits les produits portant le pictogramme  

Zones à usage collectif des établissements d’enseignement

Les cours des écoles publiques, par leur usage manifeste en tant que promenades, et de leur accessibilité au public scolaire, relèvent de l’interdiction prévue pour les personnes publiques à l’article L.253-7 du CRPM. Elles relèvent également des dispositions de l’arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables.

Seront autorisés uniquement les produits de biocontrôle, à faible risque ou UAB.

Pour les établissements accueillant des enfants de moins de 12 ans, seuls les produits sans classement ou portant uniquement le pictogramme 

Propriété privée à usage d’habitation

Les « propriétés privées à usage d’habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d’agrément » sont visées par les restrictions d’usage de l’arrêté du 15 janvier 2021 ; cela concerne aussi bien les résidences privées individuelles que les résidences privées collectives, des bailleurs sociaux notamment.

L’usage des produits phytopharmaceutiques sera interdit aussi pour les paysagistes intervenant chez les particuliers.

Il sera interdit d’utiliser des produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées à usage d’habitation. Seuls les produits de biocontrôle, utilisable en agriculture biologique, à faibles risques sont autorisés.

Voies d’accès, zones de repos et espaces verts des lieux de travail

Seront autorisés uniquement les produits de biocontrôle, à faible risque ou UAB.

Pour les zones techniques nécessitant des traitements pour des questions de sécurité, aucune restriction d’usage des produits phytopharmaceutiques.

Les parkings sont des extensions des voiries routières adjacentes, comme les zones de stockage de véhicules routiers. Ils sont donc concernés par les interdictions de la loi Labbé et de l’arrêté du 15 janvier 2021. Les parkings prolongeant les voies d’accès privés sont visés au point 7° de l’article 14-3 de l’arrêté du 4 mai 2017 : « les voies d’accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail, à l’exclusion des zones où le traitement est nécessaire pour des questions de sécurité ».

L’usage des produits phytopharmaceutiques sur les voies d’accès des postes électriques, sans enjeux de sécurité, sera donc interdit à partir du 1er juillet 2022.

Hôtels, auberges collectives, terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs

Seront autorisés uniquement les produits de biocontrôle, à faible risque ou UAB.

Etablissements, maisons et centre de santé, EHPAD

Uniquement des produits de biocontrôle, à faible risque ou UAB.

Si la zone traitée est à moins de 50 mètres des bâtiments d’accueil, seuls les produits sans classement ou portant seulement le pictogramme  sont autorisés.

Crèches, haltes garderies, maisons d’assistants maternels

Uniquement des produits de biocontrôle, à faible risque ou UAB.
Seront acceptés uniquement les produits sans classement ou portant uniquement le pictogramme 

Zones accessibles au public des zones destinées au commerce et aux activités de service. Zones à usages multiples (surface stabilisée – stationnement, aire d’accueil de manifestation type fête forraine, marché ponctuel…)

Seront autorisés uniquement les produits de biocontrôle, à faible risque ou UAB.

Etablissements sociaux et médico-sociaux

La restriction s’effectue là aussi sur la nature des produits. Uniquement les produits de biocontrôle, à faible risque ou UAB sont autorisés.

L’arrêté du 15 janvier 2021 vise l’ensemble des surfaces, accessibles ou non au public des établissements sociaux et médico-sociaux : « 9° les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L.6111-1, L. 6323-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public ; 10° les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale des familles à l’exception des établissements visés au 5° participant à ou assurant des formations professionnelles ou assurant une activité d’aide par le travail conduisant potentiellement à l’usage des produits visés au présent article, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public ».

Cimetières et columbariums

Tous les cimetières et non plus seulement ceux dédiés à un usage de promenade.

Uniquement des produits de biocontrôle, à faible risque ou UAB.

Pour les cimetières-parcs ou assimilables à un parc, jardin, espace vert seront interdits les produits portant le pictogramme 

Si le site ne peut pas être fermé au moins 12 heures, seront interdits les produits présentant un danger physique et les produits UAB portant l’un des pictogrammes  

Terrains de sport

Pour les terrains de grands jeux en pelouse synthétique, naturelle ou avec un revêtement stabilisé minéral (football, rugby, softball, jeu à XIII, hockey sur gazon, baseball, football américain), de tennis sur gazons, d’hippodromes dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs, départ, green, fairways des golfs et les practices de golfs l’interdiction ne s’appliquera qu’à partir du 01/01/2025.

A partir de 2025, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse restera cependant encore possible pour les usages listés par les ministères des sports et de l'environnement pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.

Pour les autres terrains de sport (boulodrome, piste de BMX, terrain non clôturé, terrain de basket, pistes cyclables, parcours de modélisme, terrain de tennis…), seront autorisés uniquement les produits de biocontrôle, à faible risque ou UAB sauf les produits portant le pictogramme 

Si le site ne peut pas être fermé au moins 12 heures, seront interdits les produits présentant un danger physique et les produits UAB portant l’un des pictogrammes  

Parcs d’attractions

Seront autorisés uniquement les produits de biocontrôle, à faible risque ou UAB.

Les parcs privés des châteaux privés seront soumis à partir du 1er juillet 2022 aux restrictions d’usage de l’arrêté du 15 janvier 2021, en particulier en tant que « parcs d’attraction définis, au sens du présent arrêté, comme les espaces de divertissement et de loisirs qui proposent des activités et installations variées en vue d’amuser, détendre et divertir les visiteurs » mais aussi en tant que « propriétés privées à usage d’habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d’agrément ».

Jardins familiaux

Restriction systématique sur la nature des produits. Un jardin familial est considéré comme une zone type espace vert. Ainsi, à l’exception des produits de biocontrôle, utilisable en agriculture biologique, à faibles risques, il est interdit d’utiliser des produits phytopharmaceutiques dans les jardins familiaux.

Aérodromes

Uniquement les produits de biocontrôle, à faible risque ou UAB.
Néanmoins, aucune restriction dans les zones techniques nécessitant des traitements pour des questions de sécurité.

Les serres de production des collectivités (fermées au public)

L'usage des produits phytopharmaceutiques est possible dans les serres de production inaccessibles ou fermées au public, des personnes publiques car l'interdiction de l’article L.253-7 applicable au 1er janvier 2017 ne vise que des zones accessibles ou ouvertes au public. L’usage des produits phytopharmaceutiques doit être réalisé dans ces zones dans le respect des dispositions générales de l’arrêté du 4 mai 2017, ainsi que des conditions particulières d’application mentionnées sur l’étiquette des produits, notamment vis à vis du délai de réentrée minimum.

L’interdiction prévue à l’article L.253-7 du CRPM d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour les personnes publiques, sur les espaces verts, promenades, forêts, et voiries, accessibles ou ouverts au public, ne prévoit aucune dérogation exceptionnelle permettant d’utiliser un produit phytopharmaceutique autre qu’un produit de biocontrôle, un produit utilisable en agriculture biologique, ou un produit à faible risque, sauf en ce qui concerne les traitements exceptionnels et autres mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3 du CRPM.

Tous les produits phytopharmaceutiques sont interdits à l’exception :

• des produits de biocontrôle,
• des produits utilisables en agriculture biologique,
• des produits à faible risque,

Lorsqu’ils bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché nationale pour un usage dans les jardins, espaces verts ou infrastructures.

Certains produits restent autorisés :

Les produits de biocontrôle

Définis à l’article L.253-6 du code rural, lorsqu’ils sont homologués pour un usage dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures. Les produits de biocontrôle sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent en particulier :

• les macro-organismes (tels que les insectes parasitoïdes, les insectes et acariens prédateurs, les nématodes entomopathogènes, les vertébrés utiles prédateurs de vertébrés ou d’invertébrés nuisibles…). Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques ;
• les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes (tels que les champignons, les bactéries, les virus entomopathogènes ou nématopathogènes, les champignons et bactéries antagonistes…), des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale.

Consultez la liste des produits de biocontrôle ici.

Les produits utilisables en agriculture biologique

L’agriculture biologique autorise l’usage de certains produits phytopharmaceutiques à condition qu’ils ne soient pas issus de la chimie de synthèse et ne soient pas à usage
herbicide.

La liste des substances actives autorisées en agriculture biologique est établie au niveau communautaire par l’annexe II du Règlement (CE) n°889/2008.

L’ITAB publie, avec le soutien du ministère de l’agriculture, un guide des intrants utilisables en agriculture biologique disponible sur leur site internet.

Les produits à faible risque

Selon le règlement 1107/2009 les produits à faible risque ne comportent pas de substances classées pour leur toxicité, ou persistantes, ou à forte bioconcentration, ou à effet perturbateur endocrinien.

La liste des substances autorisées est disponible sur le site EU pesticides database (type : low-risk active substance).

Lorsque les produits phytopharmaceutiques restant utilisables sont employés, ils doivent l’être conformément aux dispositions particulières.

Oui, il est possible d’utiliser des substances de base, qui ne sont pas des produits phytopharmaceutiques. Les substances de base, au sens du règlement 1107/2009 (article 23), sont des substances régies par d’autres règlementations (alimentaires souvent). Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques mais ils peuvent être utilisés pour des usages phytosanitaires, lorsque ceux-ci sont autorisés par l’Union européenne.

L’ITAB référence les substances de base autorisées à ce jour par l’Union européenne ici :

http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base

Les fiches précisent la recette et les usages particuliers pour lesquels la substance est reconnue comme une substance de base.

Attention, les produits biocides ne doivent pas être utilisés pour un usage phytopharmaceutique. Ils sont autorisés uniquement pour des usages précis (comme la désinfection, ou la protection du bois par exemple) et il est donc interdit de les utiliser pour un usage phytopharmaceutique (désherbage par exemple). Il en est de même des produits dont la composition n’est pas connue.

L'exemple du vinaigre

Le vinaigre est désormais autorisé en tant que substance de base pour usage herbicide, sur les chemins, terrasses, trottoirs, bordures, et en respectant les conditions d’usage du compte rendu d’évaluation. Le vinaigre doit être utilisé conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d’examen concernant cette substance (Vinegar RR SANCO / 12896 / 2014-rev5 ; le vinaigre disposait déjà d’usages en tant que fongicide, bactéricide ainsi qu’herbicide pour les plantes aromatiques et à parfum ; cf règlement d’exécution 2019/149 du 30/01/19).

Les interdictions d’usages de produits phytopharmaceutiques ne s’appliquent pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés, faisant l’objet de mesures de lutte obligatoire qui doivent être appliquées lorsque celles-ci sont imposées par les services de l’Etat. Ces mesures font alors l’objet d’un arrêté national de lutte, souvent décliné localement par des arrêtés préfectoraux.

L'exemple de l'ambroisie

Par dérogation, l’interdiction fixée au L. 253-7 du CRPM ne s'applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés, faisant l'objet de mesure de lutte obligatoire qui doivent être appliquées lorsque celles-ci sont imposées par les services de l'Etat en application du L. 251-8 du CRPM contre un organisme nuisible mentionné à l’article L. 251-3 du CRPM.

Ces mesures font alors l'objet d'un arrêté national de lutte, souvent décliné par des arrêtés préfectoraux. Cette dérogation est strictement limitée aux obligations de lutte contre un organisme nuisible pour les végétaux, encadré par le L251-8 du CRPM.

La liste des organismes nuisibles réglementés du L. 251-3 du CRPM est fixée par le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. Il existe également d’autres listes d’organismes nuisibles qui ne sont pas concernés par la lutte obligatoire visée par l’arrêté du 15 janvier 2015 et pour lesquels l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle, à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique, est interdite dans les zones citées par l’arrêté, notamment celles des animaux nuisibles et des espèces exotiques envahissantes et ceux de la santé.

L’ambroisie n’est pas considérée à ce jour comme un organisme nuisible pour les végétaux. La lutte contre cette plante envahissante doit donc se faire dans le respect de l'interdiction d'usage de produits phytopharmaceutiques prévue au L 253-7 du CRPM.

Le non-respect des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques de façon générale et, plus spécifiquement, de cette interdiction, est une infraction pénale, punie de 6 mois d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Cette peine est une sanction maximale et est modulée par le juge en fonction des circonstances de commission de l’infraction (articleL.253-17 du code rural et de la pêche maritime).

Les services régionaux de la protection des végétaux, et les services de l’Office français de la biodiversité réalisent des contrôles sur l’application des dispositions de la Loi Labbé et de l’arrêté du 15 janvier 2021.

Ces contrôles sont menés sous le pilotage des SRAL, chaque service intervenant selon son champ de compétence respectif, dans le cadre fixé par le code rural et de la pêche maritime. En outre, les inspecteurs de l'environnement de l'OFB, commissionnés et assermentés pour exercer des missions de police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République, peuvent diligenter des enquêtes judiciaires dès lors qu'une pollution sur le milieu est constatée. La gendarmerie et la police nationale peuvent aussi participer aux actions de police de l’eau.

Lorsque les produits phytopharmaceutiques restant utilisables sont employés, ils doivent l’être conformément aux dispositions particulières fixées par le code rural et notamment par l’article L.253-7-1, ainsi que par les arrêtés du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 (en cours de réécriture), et du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, pris en application du code rural.

Les principales restrictions d’usages sont :

• L’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques (sauf produits à faible risque uniquement dangereux pour l’environnement) dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires et dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants, dans les établissements dédiés à l’accueil des personnes malades, handicapées ou âgées.
• L’obligation de respecter des zones de non-traitement à proximité des points et cours d’eau, des lieux fréquentés par des personnes vulnérables, des zones habitées.
• L’interdiction d’accès à la zone traitée durant le traitement aux personnes non chargées de l’application avec un délai de rentrée sur la parcelle traitée de 6 heures au minimum.
• L’obligation de balisage des zones traitées des parcs, jardins, espaces verts et terrains de sport et de loisirs ouverts au public avec affichage informatif jusqu’à l’expiration du délai d’éviction du public.

L’usage professionnel d’un produit phytopharmaceutique (qu’il soit de biocontrôle, utilisable en agriculture biologique, ou à faible risque) ne peut être fait que par une personne détenant un certifcat individuel de formation adapté à la fonction.

La procédure et les 4 certifcats individuels de formation correspondants sont présentés sur chlorofil, le site des professionnels de l’enseignement agricole français.

Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site www.ecophyto-pro.fr . Le site publie des guides et des exemples de pratiques alternatives. Le ministère en charge de l’environnement a édité un guide des solutions, qui se trouve également sur ce site.

Au niveau local, il existe depuis plusieurs années des chartes permettant d’accompagner les communes vers le zéro phyto. La liste des chartes partenaires est disponible sur le même site. Les agences de l’eau accompagnent financièrement les collectivités (pour l’investissement dans du matériel adapté).